Conditions générales d'utilisation de l'espace organisme

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation de l'espace organisme proposé sur le Portail « Erasmus+ » aux organismes souhaitant suivre leurs dossiers de candidature et gérer le cas échéant leurs projets en interface avec l'Agence Erasmus+ France / Education Formation.

L'accès à ces services est subordonné à l'acceptation préalable par le candidat des présentes conditions générales, matérialisée lors de la première connexion sur son espace organisme par une case à cocher sur le site.

Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être amendés à tout moment en fonction des évolutions du cadre règlementaire européen, des mises à jour des procédures et outils de gestion administrative, ou de tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient au bénéficiaire de s'informer des conditions générales d'utilisation du service en vigueur.

PRESENTATION DE L'OUVERTURE DE L'espace organisme

L'accès à l'espace organisme permet de suivre de façon personnalisée l'avancement des dossiers liés à l'organisme candidat, de consulter toutes les informations administratives afférentes au traitement de ces dossiers et de générer les documents contractuels et de gestion requis dans l'hypothèse d'un octroi de subvention.
Cet espace est accessible par la saisie des identifiants de connexion communiqués au bénéficiaire à l'accusé de réception du dépôt de candidature.

L'organisme en accédant à son espace organisme certifie que l'adresse ou les adresses de messagerie indiquées lors du dépôt de candidature sont valides.

ACCES A L'ESPACE organisme

L'accès à « l'espace organisme » est sécurisé et s'effectue au moyen d'un identifiant de connexion et d'un mot de passe. Le bénéficiaire s'engage à en préserver la confidentialité. Le bénéficiaire s'engage à avertir immédiatement l'Agence Erasmus+ France / Education Formation de toute utilisation non autorisée de ces informations, l'Agence ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe et de votre code PIC par une personne non autorisée.

L'espace n'est accessible qu'à partir de l'adresse suivante : http://www.erasmusplus.fr/penelope/login.php
L'accès au site sera possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de suspensions liées notamment à la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service ou à des difficultés techniques. Chaque fois que cela sera possible, un message annonçant l'indisponibilité sera affiché sur le site.
Toutefois, l'accès au service pourra être suspendu momentanément et sans préavis pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

• Firefox version 12.0 et plus
• Internet Explorer version 9.0 et plus
• Google Chrome version 15 et plus

L'Agence Erasmus+ France / Education Formation s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès du bénéficiaire ou afférentes au suivi administratif et financier de ses projets.

CONDITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'espace organisme

L'espace organisme est un point d'accès unique et personnalisé vers l'ensemble des informations administratives afférentes au suivi des projets de l'organisme. Il permet notamment d'accéder aux documents règlementaires que le bénéficiaire est tenu de compléter dans le cadre de la mise en œuvre de ses projets.

L'utilisation de l'espace organisme n'exonère pas le bénéficiaire de ses obligations contractuelles en matière d'édition, signature, envoi physique et conservation desdits documents règlementaires.
L'organisme s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation de son espace, que des informations exactes, à jour et complètes.

Toute reproduction, sur un quelconque support, des contenus éditoriaux ou graphiques de la plateforme Erasmus+, à d'autres fins qu'une utilisation privative, est strictement interdite.

CONDITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ADRESSE ELECTRONIQUE DU BENEFICIAIRE

Les dispositions règlementaires cadrant la mise en œuvre du programme Erasmus+ prévoient la mise en place d'échanges dématérialisés entre les Agences Nationales et les bénéficiaires du programme.

L'Agence se réserve le droit de communiquer au bénéficiaire toutes notifications administratives ou non administratives relatives à ses projets soit par courrier électronique, soit par envoi papier.
Le bénéficiaire reconnait à ce titre la pleine validité des communications électroniques qui lui sont adressées par l'Agence. Ces communications peuvent être envoyées aux différentes adresses de contact spécifiées par l'organisme lors du dépôt de candidature, et notamment à l'adresse de contact du représentant légal de l'organisme candidat.

DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Les informations demandées lors de l'inscription donnent lieu à un traitement informatique. En vertu des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), l'abonné dispose, auprès de l'Agence Erasmus+ France / Education Formation, d'un droit d'accès et de rectification relatif aux informations qui le concernent.